Intervention de Françoise Milewski

La loi sur l'égalité salariale du 23 mars 2006 et la conférence tripartite de novembre 2007 ont permis, d'une part, de préciser le contenu du rapport de situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise (RSC) et, d'autre part, une ouverture vers des sanctions financières à l'encontre des entreprises n'ayant pas négocié un accord sur l'égalité professionnelle ou rédigé un RSC. La mise en place et la publication des indicateurs du RSC devaient constituer une base de négociation en matière d'égalité professionnelle dans les entreprises. J'y reviendrai.

La loi qui devait fixer les sanctions financières, à la suite de celle de 2006, n'a pas été déposée pour cause d'« encombrement du calendrier parlementaire »… C'est dans la loi de 2011 portant réforme des retraites, en particulier dans l'article 99, que les choses ont été précisées.

Aujourd'hui, le projet de décret d'application de cet article 99 est en recul par rapport à la loi. Etudié dans le cadre d'une réunion récente du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle – convoqué en 48 heures, alors qu'il ne s'était pas réuni depuis très longtemps ! –, ce décret a suscité la colère des syndicats à la fois sur le fond et sur la procédure, certains n'ayant pas eu le temps de l'analyser juridiquement. Les discussions se sont donc déroulées dans des conditions déplorables, et tous les syndicats ont voté contre.