Intervention de Laure de La Raudière

J'exprimerai tout d'abord quelques doutes quant à la place de cet article additionnel, alors que l'article 6 comporte de nombreuses dispositions similaires.

Je souhaiterais proposer deux sous-amendements.

Le premier consiste à supprimer, au quatrième alinéa, les mots : « ainsi que la délivrance de lentilles oculaires correctrices ». En effet, personne aujourd'hui n'apporte son ordonnance chez l'opticien pour se procurer des lentilles, puisque cet achat a lieu tous les mois. Si cette disposition est appliquée, toutes les personnes qui n'ont pas d'ordonnance sous la main ou dont l'ordonnance est très ancienne devront consulter un ophtalmologue. En Eure-et-Loir et dans la plupart des départements ruraux, le délai pour obtenir un rendez-vous est de six mois. La mesure est donc inapplicable en l'état.

Mon second sous-amendement consiste à supprimer le dernier alinéa de l'amendement. Il n'y a aucune raison pour que la procédure prévue à l'article L. 161-38 du code de la sécurité sociale ne s'applique pas aux sites de vente en ligne. Il est inutile que la loi précise à chaque fois qu'une disposition applicable dans un commerce l'est également dans un commerce en ligne : ce serait redondant et même dangereux.