Intervention de Jean Dionis du Séjour

Tout contentieux serait gagné en faisant valoir que « sans limite » équivaut à « illimité », et une jurisprudence ne tarderait pas à s'établir en ce sens. Pouvons-nous tolérer encore la publicité mensongère ou souhaitons-nous réellement mettre fin à des pratiques que nous condamnons ? L'amendement CE 225 est trop précis en visant précisément la durée de connexion et le volume de données téléchargées ou envoyées, car il peut y avoir d'autres limitations.