Intervention de Daniel Fasquelle
Réunion du 6 juillet 2011 à 15h00
Commission des affaires économiques
Daniel Fasquelle, rapporteur :Monsieur Tardy, l'alinéa 40 de l'article 10 du projet de loi satisfait votre amendement puisqu'il autorise les associations de consommateurs à demander à la juridiction civile ou répressive de déclarer non écrites les clauses abusives.
