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Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Réunion du 6 juillet 2011 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Yves Le Bouillonnec :

On étend actuellement les compétences des officiers de police judiciaire et des agents de police judiciaire à des catégories toujours plus nombreuses, ce qui ne laisse pas d'inquiéter.

L'agent de la DGCCRF ne vérifiera pas l'identité dans le cadre de la hiérarchie judiciaire, qui remonte de l'officier de police judiciaire au procureur de la République.

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