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Intervention de Annick Le Loch

Réunion du 6 juillet 2011 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnick Le Loch :

Il s'agit de lutter contre les pratiques d'exonération de garantie par les professionnels de l'automobile, et de favoriser la concurrence libre et non faussée, en prévoyant qu'on ne peut invoquer comme cause exonératoire de garantie par le réseau de concessionnaires qui a vendu le véhicule l'entretien régulier dudit véhicule par un professionnel extérieur à ce réseau. Le consommateur doit être libre de choisir son garagiste.

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