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Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Réunion du 6 juillet 2011 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Yves Le Bouillonnec :

Je ne suis pas certain que nous puissions faire un rappel de compétence juridictionnelle à l'occasion d'une loi ordinaire.

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