Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Ces dernières années, l'accès à Internet est devenu un droit fondamental à valeur quasi-constitutionnelle. Les décisions du Conseil constitutionnel sont allées dans ce sens, comme le montre celle qui a, en quelque sorte, « ratiboisé » Hadopi.

Si nous mettons en cause aujourd'hui la multiplication des mesures de blocage et de filtrage, c'est que nous sommes confrontés à la fois au principe d'un droit fondamental, qui sera un jour formalisé, et à une réalité pratique : plus on ajoute de mesures de blocage et de filtrage, plus ils deviennent difficiles à assurer sur le plan technique, ce qui risque de porter atteinte à l'efficacité des systèmes dont chacun considère qu'ils sont éminemment pertinents.

En confiant à la DGCCRF le pouvoir de saisir l'autorité judiciaire, on est en contradiction avec le fait que, jusqu'à présent, toutes les saisines de l'autorité judiciaire ont reposé sur l'action de celui qui avait intérêt à agir, c'est-à-dire celui qui voyait ses droits personnels compromis.