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Intervention de Annick Le Loch

Réunion du 6 juillet 2011 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnick Le Loch :

Vous n'avez pas répondu à ma question sur le décret en cours de rédaction pour interdire l'implantation de mobil-homes sur des parcelles privées.

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