Intervention de Daniel Fasquelle
Réunion du 6 juillet 2011 à 15h00
Commission des affaires économiques
Daniel Fasquelle, rapporteur :Cet amendement est explicitement satisfait par l'alinéa 14 de l'article 8.
L'amendement est retiré.
Puis la Commission examine l'amendement CE 214 de Mme Pascale Got.
