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Intervention de Jean-Pierre Nicolas

Réunion du 6 juillet 2011 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Nicolas :

Par cet amendement, nous proposons que le vendeur soit obligé d'indiquer au consommateur que la durée de garantie d'un appareil est de deux ans au titre de la garantie légale de conformité et que celle-ci lui ouvre le choix d'un remplacement ou d'une réparation en cas de défectuosité.

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