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Intervention de Jean-Pierre Nicolas

Réunion du 6 juillet 2011 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Nicolas :

Les ventes par téléphone ou tout autre moyen oral ne permettent pas au consommateur d'être pleinement informé sur les caractéristiques et conditions des offres, à la différence des ventes à distance avec support écrit – Internet, courrier, catalogue… Nous proposons donc que les offres orales soient obligatoirement confirmées par écrit, le contrat n'étant formé qu'à la signature de la confirmation écrite.

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