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Intervention de Annick Le Loch

Réunion du 6 juillet 2011 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnick Le Loch :

Aujourd'hui, les professionnels ne sont tenus d'indiquer la date limite de livraison d'un bien que lorsque son prix excède un seuil fixé par décret. Cet amendement propose que cette mention soit obligatoire, quel que soit le prix du bien et son mode de commande, y compris en ligne.

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