Intervention de Jean-Pierre Nicolas

Il s'agit là encore de dispositions figurant dans la proposition de loi relative à la vente à distance. Après plusieurs affaires retentissantes de faillites d'entreprises de vente à distance, il a paru opportun d'étendre les pouvoirs de la DGCCRF et d'instaurer un processus administratif de suspension temporaire de prise de paiement par des entreprises dans l'incapacité manifeste de livrer les biens commandés dans les délais convenus.