Intervention de Daniel Fasquelle

Non : le droit en vigueur apporte déjà cette garantie. L'amendement CE 230 a seulement pour objet de définir le SMS comme un support durable. Or cette question dépasse de loin le champ des communications électroniques : elle concerne le droit de la preuve. Une jurisprudence est en train de se constituer en cette matière : étudions-la pour traiter le problème plus globalement.