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Intervention de Corinne Erhel

Réunion du 5 juillet 2011 à 21h45
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCorinne Erhel :

L'amendement CE 230 précise que le SMS est un « support durable » – notion que le texte ne définit pas – permettant de recueillir l'accord exprès du consommateur, pour qui ce mode de communication est à la fois sûr et peu intrusif.

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