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Intervention de Laure de La Raudière

Réunion du 5 juillet 2011 à 21h45
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaure de La Raudière :

La loi, me semble-t-il, dispose que toute modification des conditions contractuelles sera signalée au client, lequel, s'il n'est pas d'accord avec cette modification, peut alors résilier son contrat.

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