Intervention de Daniel Fasquelle

Ces deux amendements ont pour objet d'interdire aux opérateurs de proposer des offres favorisant les communications sur leur propre réseau et de pratiquer des facturations différentes entre les appels « on net » et « off net » – c'est-à-dire vers un autre opérateur. Or, si les offres « on net » n'ont pas disparu, la plupart des offres d'abondance sont aujourd'hui « off net ». La distinction des appels en fonction des réseaux tend donc déjà à disparaîter.

De surcroît, cette distinction tient en partie à une différence entre les coûts de la terminaison d'appel, lesquels varient selon les opérateurs. Or le prix des terminaisons d'appel sera, d'une part, divisé par cinq et, de l'autre, harmonisé entre les opérateurs d'ici au 1er janvier 2013.

L'interdiction demandée pourrait en outre avoir pour conséquence d'empêcher les opérateurs de proposer des services gérés, lesquels sont fournis par définition « on net ». Elle semble enfin peu compatible avec la liberté commerciale. Elle pourrait être imposée par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) en cas de dysfonctionnement significatif de la libre concurrence, mais il ne paraît pas légitime de l'inscrire dans la loi. Avis défavorable.