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Intervention de Pascale Got

Réunion du 5 juillet 2011 à 21h45
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascale Got :

L'amendement vise à assouplir les conditions auxquelles un associé peut se retirer d'une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé en substituant la règle de la majorité à celle de l'unanimité. Il est, on le sait, quasiment impossible de sortir de ces sociétés. On ne peut abandonner les personnes concernées à leurs difficultés. La souplesse que nous souhaitons n'empêcherait pas, au demeurant, d'aller plus loin dans la proposition de loi, si, par miracle, elle était examinée avant la fin de l'année.

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