Intervention de Pascale Got

Cet amendement vise à remédier aux graves problèmes qui se posent dans les immeubles en jouissance à temps partagé. Si la loi exige du gestionnaire d'une société d'attribution de tels immeubles qu'il communique la liste des noms et adresses des autres associés, ainsi que la répartition des parts sociales et des droits en jouissance qui y sont attachés, elle n'a pas soumis l'exécution de cette obligation à un délai, lui enlevant toute portée pratique. Il s'agit donc d'instaurer un délai propre à rendre effective cette obligation de communication.