Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Je ne suis pas favorable à ce sous-amendement, premièrement parce qu'on a besoin d'un préavis d'un mois dans les zones tendues, deuxièmement parce que le dispositif Scellier ne couvre pas l'intégralité des zones tendues. C'est d'ailleurs pourquoi, dans notre rapport sur l'évaluation des dispositifs fiscaux d'encouragement à l'investissement locatif, M. Scellier et moi nous en étions remis à l'appréciation du préfet.