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Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Réunion du 5 juillet 2011 à 21h45
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Yves Le Bouillonnec :

Le délai de préavis pour congé a été réduit à un mois pour les locataires ayant perdu leur emploi ou contraints à un déménagement. Nous proposons d'étendre la mesure aux logements situés dans « les zones, définies par décret, où la demande est significativement supérieure à l'offre ».

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