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Intervention de Jean-Louis Léonard

Réunion du 5 juillet 2011 à 21h45
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Léonard :

L'amendement oblige à restituer intégralement le dépôt de garantie au locataire lorsque l'état des lieux d'entrée n'a pas été établi.

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