Intervention de Jean-Louis Léonard

De fait, le carnet d'entretien ne retrace que l'état des installations générales d'un immeuble – chauffage ou électricité par exemple – et les travaux effectués ; quant à l'obligation de fournir un logement décent, elle s'applique au moment de la signature du bail. La mesure n'alourdirait nullement la tâche des bailleurs : la grille de vétusté serait annexée au contrat de bail et l'on s'y référerait lors de l'établissement de l'état des lieux. Ce serait le complément logique de ce qu'a entrepris le rapporteur à propos de celui-ci.