Intervention de Frédéric Lefèbvre
Réunion du 5 juillet 2011 à 21h45
Commission des affaires économiques
Frédéric Lefèbvre, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation :
Cette disposition compliquerait la vie des bailleurs et alourdirait les démarches qui leur incombent. Elle fait double emploi puisque l'obligation existe désormais d'un carnet d'entretien des immeubles. De plus, le décret du 30 janvier 2002 a institué l'obligation de louer des logements décents. Enfin, comme l'a indiqué votre rapporteur, on ne peut comparer le logement social, où les locataires traitent avec un bailleur unique, et le parc privé, où les bailleurs sont multiples. Avis défavorable.
