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Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Réunion du 5 juillet 2011 à 21h45
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Yves Le Bouillonnec :

Il serait inconcevable d'accorder au propriétaire un droit que n'a pas même la police, celui de pénétrer dans un domicile privé.

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