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Intervention de Jean-Louis Léonard

Réunion du 5 juillet 2011 à 21h45
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Léonard :

Il n'est pas question de permettre au bailleur des visites intempestives ; il n'aurait pas davantage les clefs du bien loué qu'il ne les a maintenant, et ce nouveau droit serait réglementé. Il n'y aurait pas atteinte aux droits du locataire, mais cette mesure simple éviterait bien des litiges au moment de la sortie des lieux.

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