Intervention de Jean-Louis Léonard

Les dépôts de garantie des locations meublées sont beaucoup moins encadrés que ceux des locations vides. Cet amendement vise à aligner la réglementation des premiers sur celle des seconds. C'est du simple bon sens. Le meublé a toujours été considéré comme du logement saisonnier, où le dépôt de garantie a moins d'importance parce que les locations sont souvent faites par des agences ou sans caution, ou avec restitution le jour du départ. Mais la formule est en pleine expansion en raison de sa souplesse et de la fiscalité avantageuse qui y est attachée ; on y recourt de plus en plus dans les secteurs du logement étudiant et du logement précaire et, plus généralement dans les centres villes.