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Intervention de Pascale Got

Réunion du 5 juillet 2011 à 21h45
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascale Got :

Il s'agit de donner un mois supplémentaire au locataire – donc trois mois au lieu de deux – pour intenter une action en diminution de loyer lorsque la surface est inférieure à celle que mentionne le bail. Après tout, il a eu une mauvaise information au départ et intenter une telle action prend du temps.

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