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Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Réunion du 5 juillet 2011 à 21h45
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Yves Le Bouillonnec :

Bref, votre amendement n'est valable qu'en cas de substitution de colocataires, acceptée qui plus est par le propriétaire. Cela ne règle qu'une infime partie des problèmes. La plupart surviennent lorsque le colocataire part sans être remplacé et reste donc engagé – je pense au cas de jeunes couples non mariés qui se séparent, par exemple.

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