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Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Réunion du 5 juillet 2011 à 21h45
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Yves Le Bouillonnec :

Si cela venait de nous, on nous aurait reproché d'être trop généreux à l'égard du locataire… Toutefois, si deux colocataires se séparent, cela change par leur volonté propre l'économie qui a présidé à la signature du contrat. Nous en débattons depuis très longtemps, mais la jurisprudence considère que l'engagement de solidarité inscrit dans le bail ne peut être levé que par l'acceptation du propriétaire.

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