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Intervention de Annick Le Loch

Réunion du 5 juillet 2011 à 21h45
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnick Le Loch :

Quelquefois, le propriétaire effectue des retenues sur le dépôt de garantie sur la base de simples devis, mais sans faire exécuter les travaux par la suite. Il faut préciser qu'il doit présenter les factures correspondantes.

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