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Intervention de Michel Mercier

Réunion du 6 juillet 2011 à 11h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Michel Mercier, Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des libertés :

Le ministère respectera le cadre fixé par l'Assemblée nationale, c'est-à-dire un achat, ou éventuellement une location avec option d'achat. Mais ce ne sera pas un PPP, ce qui ne veut pas dire que le ministère n'utilise pas les PPP. Je suis un pragmatique, je choisis la meilleure solution pour un projet donné. Plus largement, s'agissant des établissements pénitentiaires, je veux pouvoir comparer les solutions avant de décider, mais, pour le site unique, nous privilégions l'achat.

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