Intervention de Bertrand Pancher

Le titre II, consacré aux transports, est décliné en trois rubriques principales : mesures en faveur du développement de transports collectifs urbains et péri-urbains, mesures relatives aux péages autoroutiers et développement des modes alternatifs à la route. Il se divise par ailleurs en 16 articles de portée inégale. Certains permettent de réaliser des avancées significatives dans la promotion d'une politique de mobilité durable – autopartage, modulation des péages autoroutiers, expérimentation des péages urbains pour les agglomérations de plus de 300 000 habitants, « droit à la prise » pour les propriétaires de véhicules électriques et hybrides rechargeables résidant dans une habitation collective. D'autres ne procèdent qu'à des mesures techniques d'adaptation de la législation française, notamment au regard du droit communautaire.

Sur les 12 décrets d'application prévus, 6 sont en cours d'examen par le Conseil d'État. Le retard dans leur publication est lié le plus souvent à la complexité des sujets abordés. Lors de nos auditions, nous avons ainsi pu mesurer que la question du « droit à la prise » tendait à évoluer avec la mise en place d'un fonds permettant aux collectivités de se doter d'un réseau de bornes de recharge.

La question des transports fait l'objet d'une forte mobilisation de la part des acteurs concernés. Ils l'ont prouvée lors d'une réunion du CNDDGE : quelles que soient leurs divergences, ils ont pu s'accorder sur des points clés et adopter à l'unanimité un avis sur le schéma national d'infrastructures de transport (SNIT).