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Intervention de Jean-Luc Warsmann

Réunion du 29 juin 2011 à 11h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Luc Warsmann, président :

Là encore, il s'agit d'une préconisation de la Cour de cassation.

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