Intervention de Marc Dolez

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, à cette heure tardive, j'exposerai brièvement les raisons pour lesquelles le groupe GDR votera le présent texte.

La crise institutionnelle inédite que la Nouvelle-Calédonie connaît depuis le 17 février dernier ne peut être résolue que par le dialogue et l'appel au Parlement pour trouver une solution pratique dans le cadre de la loi organique qui constitue le statut de la Nouvelle-Calédonie depuis 1999.

C'est pour répondre au blocage des institutions que le présent projet, conformément aux souhaits des forces politiques calédoniennes, propose une modification limitée de la loi organique, visant à empêcher que l'article 121 du statut ne soit utilisé de manière contraire à l'esprit de ladite loi.

Le projet entend, heureusement, rappeler les principes de collégialité et de proportionnalité qui président au fonctionnement du gouvernement calédonien. En effet, c'est bien ce principe de collégialité du gouvernement qui a permis de maintenir l'accord entre les différentes parties, en évitant qu'une majorité puisse écraser une minorité.

En ce qui concerne la modification apportée à l'article 121 de la loi organique du 19 mars 1999, nous approuvons cette réécriture qui ne vise qu'à éliminer toute possibilité d'utiliser cet article dans un autre but que celui initialement prévu ; cela tout en préservant le principe de la composition proportionnelle du gouvernement pour garantir son fonctionnement collégial.

L'article 121 dispose que lorsqu'un membre du gouvernement cesse d'exercer ses fonctions, le candidat suivant de la liste le remplace. Lorsqu'il n'existe pas de suivant de liste susceptible de le remplacer, le gouvernement dans son ensemble est démissionnaire de plein droit et assure l'expédition des affaires courantes jusqu'à l'élection d'un nouveau gouvernement.

Or, cette année, l'instabilité institutionnelle est née de l'utilisation répétée de ce mécanisme dans le seul but d'empêcher le fonctionnement normal des institutions et de créer les conditions d'une dissolution. Cet article a donc été utilisé comme substitut à la motion de censure.

Ce détournement de l'article 121 n'est pas acceptable. Cet abus de droit a d'ailleurs été mis en lumière par le Conseil d'État, qui y a vu une manoeuvre électorale. Dans sa décision du 8 avril 2011, la haute juridiction a estimé que les démissions « visaient à vicier la régularité de l'élection du président et du vice-président, et avaient en conséquence le caractère d'une manoeuvre électorale qui doit demeurer sans incidence sur la régularité du scrutin ».

Ce détournement est contraire à l'esprit du texte et, plus globalement, à celui du statut de la Nouvelle-Calédonie. Il est donc nécessaire, pour préserver le fonctionnement normal des institutions calédoniennes, de ne plus permettre une telle utilisation de l'article 121, sans pour autant supprimer le mécanisme lui-même.

Le projet de loi prévoit pour ce faire un délai de dix-huit mois à compter de la dernière démission d'office pendant lequel la démission d'un nombre minoritaire de membres du gouvernement n'entraîne plus celle du gouvernement.

Il permet également aux groupes démissionnaires qui se trouveraient, pendant ces dix-huit mois, privés de la représentation dont ils disposent au sein du gouvernement, de déposer, à tout moment, une nouvelle liste auprès du président du congrès de la Nouvelle-Calédonie et du haut-commissaire. Une fois enregistrée, elle permet ainsi de désigner dans l'ordre indiqué les personnes remplaçant les membres démissionnaires et donc de compléter le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. Laisser la porte ouverte au groupe démissionnaire est en effet indispensable afin que, à l'issue d'une crise politique, la représentation équilibrée du gouvernement soit restaurée.

Enfin, le texte prévoit une disposition transitoire qui permet de rendre immédiatement applicable le délai de carence de dix-huit mois, en prenant en compte les démissions de plein droit antérieures à l'entrée en vigueur de la réforme.

Au final, ce projet de loi procède utilement à un ajustement propre à éviter que la crise institutionnelle ne débouche sur une véritable crise politique. Il ne trahit pas l'esprit des accords de Matignon et de Nouméa. C'est pourquoi nous le soutenons, en vertu du respect des principes républicains.

Dans les prochaines années, entre 2014 et 2018, les citoyens de Nouvelle-Calédonie seront amenés à s'exprimer par les urnes pour choisir leur destin. D'ici là, il est essentiel que l'esprit et la lettre des accords signés en 1988 et 1998 soient respectés. C'est sur cette base, nous l'espérons, qu'ils pourront préparer sereinement ce rendez-vous. La modification de la loi organique de 1999 qui nous est aujourd'hui proposée contribue à apporter la sérénité dont la vie néo-calédonienne a besoin. Voilà pourquoi nous voterons ce texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)