Intervention de Marc Le Fur

Je donne lecture du dernier alinéa de l'amendement 102 , tel que vient de le rectifier le rapporteur :

« À défaut d'approbation ou d'exécution du plan d'action dans le calendrier prévu, le représentant de l'État saisit le Gouvernement, qui peut arrêter en lieu et place de la collectivité territoriale ou de l'établissement public les mesures mentionnées au second alinéa. »

(L'amendement n° 102 , tel qu'il vient d'être rectifié, est adopté.)