Intervention de Michel Bouvard

La MILOLF l'a mis en évidence : le Parlement doit avoir une vision consolidée pour être à même de contrôler l'efficacité de la dépense et d'assurer la transparence budgétaire. À ce dernier égard, la LOLF est conçue pour nous permettre d'évaluer une politique à coûts complets, ce qui suppose de disposer, en additionnant les différents programmes budgétaires, d'une vision consolidée de la dépense publique dans un secteur.

Or, en matière de recherche et d'enseignement supérieur, il y a d'abord des crédits budgétaires, figurant dans la mission interministérielle Recherche et enseignement supérieur (MIRES). Il y a ensuite le PIA, qui passe par une « poche » spécifique comprenant des investissements et du fonctionnement, et qui n'est pas consolidée dans les documents budgétaires. Nous n'aurons donc aucune vision consolidée de ce programme quand nous discuterons du projet de loi de finances et du projet de loi de règlement. Troisièmement, pour financer le plan Campus, des titres d'EDF ont été répartis entre les universités. Or le coût budgétaire de l'opération, qui s'impute non sur la MIRES mais sur le compte d'affectation spéciale des participations de l'État, n'est pas totalement connu, puisqu'on en ignore la rémunération – la première rémunération a certes été fixée, à 4,03 %, mais le problème du décalage n'a pas été réglé : la première année, le Trésor a utilisé les fonds sans reverser l'argent aux universités, qui le revendiquent. Résultat : bien qu'en juin dernier, la MILOLF ait souhaité disposer d'une vision consolidée, celle-ci continue de faire défaut, même dans l'annexe budgétaire jaune.

Il est essentiel que nous ayons ces chiffres, ce qui suppose qu'on nous fournisse au moins un document de politique transversale (DPT) assurant la consolidation. D'autre part, en vue des rendez-vous budgétaires avec le ministre, nous devons disposer d'une approche consolidée tant des dépenses de fonctionnement que des affectations d'investissement. Reste le problème des immobilisations, sur lesquelles la Cour des comptes nous éclairera peut-être. Dans la certification des comptes de l'État par exemple, comment les sommes investies dans une SATT ou dans de l'immobilier universitaire seront-elles valorisées ? Prendra-t-on en compte des recettes sous forme de loyers ?