Intervention de Michel Bouvard

Il s'agissait de savoir qui récupérerait la TVA et qui couperait le ruban le jour de l'inauguration, et les collectivités s'engageaient rarement dans une rénovation, toujours moins prestigieuse que la construction d'un bâtiment neuf !

Nous avons introduit une approche différente. Alain Rousset souhaitait que, dans un cadre national, les régions investissent aux côtés de l'État et des universités. La solution retenue en définitive est une cote mal taillée, qui consiste à tester les partenariats public-public avec quelques universités, mais nous connaissions les réticences de la communauté universitaire à l'idée que certains investisseurs puissent intervenir dans leur montage patrimonial et nous avions deviné qu'un montage public-public, outre qu'il éviterait toute dépendance des universités à l'égard des sociétés de BTP, se révélerait plus économique.

Une fois rendu l'arbitrage du Premier ministre, nous avons buté sur deux problèmes, que n'avait pas bien mesurés la direction des Enseignements supérieurs. Le premier, qui a trait à la dévolution du patrimoine, n'a été réglé que lorsque nous avons repris, dans une niche parlementaire de l'Assemblée, la proposition de loi déposée au Sénat par Philippe Adnot. Désormais, cette dévolution est effective et les universités, disposant d'un apport, peuvent entrer dans des SCI. L'obstacle que n'avait pas anticipé la loi sur l'autonomie des universités est ainsi levé.

Le second problème tient au fait que, contrairement aux partenariats public-privé, les partenariats public-public n'étaient pas exonérés de la taxe foncière sur le bâti. Ce point a été réglé en collectif budgétaire de 2010.

Reste tout de même un dernier frein : le cabinet de Mme Valérie Pécresse m'a informé avant-hier qu'il fallait encore un décret pour autoriser formellement les universités à être parties prenantes aux SCI qui seront constituées pour porter les projets. Le texte, approuvé par le Conseil d'État, est aujourd'hui à la signature.

Distinguons donc, si l'on veut parler de retard, les délais tenant à l'adoption des textes législatifs ou réglementaires nécessaires, ceux qu'a exigés le traitement de la question de la dévolution et les problèmes d'ordre financier : retards dans la délégation des enveloppes, discussions sur les niveaux de rémunération, ou encore sur la capacité d'emprunt des organismes divers d'administration centrale (ODAC). En effet, nous avons tellement insisté, au sein de la MILOLF, sur la nécessité d'encadrer les opérateurs qu'à la fin une circulaire, puis le projet de loi pluriannuel de finances publiques ont interdit à ces organismes de s'endetter auprès des établissements bancaires ou financiers. Toutefois, la mesure n'affectera pas la conclusion de partenariats public-public, car les prêts accordés par la Caisse s'effectuent non par l'intermédiaire d'un établissement financier mais sur fonds d'épargne. Sollicité pour arbitrer cette question, Matignon a autorisé la CDC à financer les opérations à hauteur de 80 % sur l'enveloppe d'un milliard que j'ai mentionnée tout à l'heure. Le reste sera apporté en fonds propres sur le capital des SCI, dont la section générale de la Caisse sera partie prenante.