Intervention de André-Claude Lacoste

L'Union européenne peut agir en matière de sûreté nucléaire ou de radioprotection via le Traité Euratom. Celui-ci avait d'abord été interprété dans un sens restrictif, si bien que l'Union ne s'était occupée que de radioprotection, publiant un certain nombre de directives. Mais en 2002, un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes a estimé que le Traité Euratom donnait toute latitude à l'Union pour intervenir en matière de sûreté. Celle-ci a donc publié une directive sur la sûreté, qui reprend les grands principes désormais connus – elle impose aux États d'avoir une autorité de sûreté et un cadre réglementaire, mais ne va pas plus loin. Une deuxième directive – qui devrait être adoptée à la fin de l'année – est en cours d'élaboration sur les déchets et les combustibles usés. En l'état actuel du droit, l'Union n'a la possibilité d'intervenir directement ni sur les installations, ni sur les affaires de sécurité. Le dispositif européen n'en est pas moins efficace. L'Union peut publier des directives. Elle peut s'appuyer sur un groupe officiel de chefs d'autorité qu'elle a constitué, l'ENSREG, qui s'appuie lui-même sur un club informel pour faire des visites techniques. Cela a bien fonctionné pour les stress tests européens. La révision du Traité Euratom ou l'adoption d'un nouveau traité est cependant un problème d'ordre politique. En l'état actuel du droit, il appartiendra aux gouvernements nationaux de tirer les conséquences des résultats des stress tests ou des évaluations complémentaires de sûreté.