Intervention de Sébastien Huyghe
Réunion du 23 juin 2011 à 9h30
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs — Article 9 bis, amendements 34 98
Sébastien Huyghe, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable. L'article 9 bis redéfinit les conditions de libération conditionnelle des criminels dangereux. Cela passe, tout d'abord, par l'extension du champ des décisions devant être prises collégialement, devant le tribunal d'application des peines.
Cela passe ensuite par l'élargissement du champ de l'évaluation de dangerosité préalable obligatoire, que nous avons toutefois un peu réduit par rapport à ce que proposait le Sénat, de manière que le nombre de cas à étudier ne soit pas trop important : cette évaluation doit rester une réalité, nous ne voulons pas d'abattage. Un centre national fonctionne déjà à Fresnes, un autre ouvrira à Réau à la fin de l'année 2011.
