Intervention de Yves Bur

À mon tour, monsieur le premier président de la Cour des comptes, je vous remercie pour la richesse et l'intérêt de vos travaux, qui soulignent la difficulté de la situation budgétaire française dans un contexte européen très tendu.

La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011, que nous avons votée hier, donne des raisons d'espérer. L'ONDAM a été respecté en 2010 et il devrait l'être aussi cette année. Les dépenses étant moins importantes et les recettes plus élevées, le solde s'améliore de 1,4 milliard d'euros et le plafond d'endettement de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) a été abaissé de 2 milliards. C'est la première fois, depuis 2006, que le déficit recule, de près de 5 milliards par rapport à l'exercice précédent. De même, 2011 voit s'inverser la tendance redoutable qui faisait croître les dépenses plus rapidement que les recettes. On peut y voir un préalable au retour à l'équilibre.

Pour autant, la situation financière de la sécurité sociale reste préoccupante. Malgré la baisse progressive de l'augmentation de l'ONDAM – de 2,9 % en 2011, puis de 2,8 % l'an prochain – et malgré la réforme des retraites, les déficits prévus à l'horizon de 2014 butent sur la barre des 20 milliards. Comme le disait votre prédécesseur lors d'une séance semblable à celle-ci, « ce n'est pas parce que les caisses sont vides qu'il faut en conclure qu'elles seraient, paradoxalement, inépuisables » ! Notre pays doit cesser de se « shooter » aux déficits.

À l'horizon de 2014, le montant cumulé des déficits de la branche maladie et de la branche famille atteindra près de 35 milliards d'euros. La CADES pourra sans doute les porter. Cependant, quand nous l'avons auditionné, avant l'examen du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, son président nous a indiqué que, pour la première fois, ses interlocuteurs chinois lui avaient demandé des précisions sur les évolutions futures – signe que les déficits ne sauraient se perpétuer. En matière de protection sociale, la norme, c'est équilibre. La seule véritable innovation que nous pourrions introduire serait de mettre fin aux déficits, à l'heure où notre pays continue de vivre au-dessus de ses moyens, ignorant que les plus gros efforts sont encore à faire.

Il y a deux semaines, la Commission européenne a transmis à la France une recommandation sur le programme de réformes qui lui avait été adressé début mai, dans le cadre du programme de stabilité à l'horizon de 2014. Elle nous prescrit, ce qui sonne comme un rappel à l'ordre, de consentir un effort budgétaire moyen d'au moins 1 % par an entre 2010 et 2013, d'accroître l'efficacité du système fiscal en déplaçant la charge du travail vers l'environnement et la consommation, et de réduire le nombre et le coût des exonérations fiscales et sociales. Approuvez-vous ces recommandations ?

L'automne dernier, l'affectation à la CADES d'une part croissante de la CSG s'est effectuée au détriment de la branche famille, qui s'est vue dotée de financements moins pérennes. Le rapport pointe le risque que l'assurance maladie soit, sur ce plan, concurrencée par d'autres politiques publiques. Quelles réflexions vous inspire cette situation ?

Enfin, estimant que le retour à l'équilibre de l'assurance maladie n'est envisageable qu'à l'horizon de 2027, compte contenu de l'évolution de la masse salariale, vous suggérez de remettre en cause la sacro-sainte évolution tendancielle des dépenses, qui sert à fixer l'ONDAM. Nous croyons consentir un effort considérable quand nous prévoyons de limiter sa croissance à 3 %, puis à 2,9 % et enfin à 2,8 %, mais est-ce suffisant ? Récemment, en Grande-Bretagne, un député travailliste m'a indiqué qu'une diminution des dépenses de 5 % ne lui semblait pas impossible à atteindre. C'est dire que le sujet donne lieu à des appréciations différentes. Les inflexions homéopathiques que nous envisageons ne suffiront sans doute pas. Dès lors qu'on ne peut augmenter notre niveau de prélèvement, qui compromet déjà notre compétitivité, et que nos charges salariales, en augmentation, sont les plus élevées d'Europe, quelle baisse de l'ONDAM vous semble-t-elle nécessaire ?