Intervention de Patrice Calméjane

Cet amendement tend à corriger une erreur de renvoi, qui rendrait le texte inapplicable, en insérant l'article suivant : « Aux articles L. 4271-1 à L. 4271-5 du code de la défense, la référence « L. 2151-4 » est remplacée par la référence « L. 2151-3. » ».