Intervention de Odile Soupison

En matière sociale, notre activité présente deux volets.

Nous servons à nos ressortissants à l'étranger des prestations sociales. Le versement de ces prestations au titre de la Convention de Vienne et dans le cadre d'un budget contraint est organisé par des circulaires internes. Une dotation d'environ 16 millions d'euros nous permet de servir des aides à des personnes âgées, des personnes handicapées et des enfants en détresse. Nous versons également des aides à la scolarité pour un budget de 119 millions d'euros, les bourses étant ouvertes de la maternelle à la terminale, des bourses complémentaires pouvant être versées pour les classes de seconde, première et terminale. Cette partie de nos prestations est très spécifique au ministère des affaires étrangères.

En matière de versement de prestations des régimes de sécurité sociale, le rôle des consulats est très limité. Ainsi, les remboursements de soins ou les pensions de retraite sont versés directement par les caisses aux bénéficiaires qu'ils soient français ou étrangers.

S'agissant du premier volet, c'est-à-dire les « prestations hors sécurité sociale », les contrôles prennent la forme d'enquêtes réalisées sur place par les agents des consulats. Ils vérifient le dossier et les pièces justificatives des personnes demandant à bénéficier d'une aide, en essayant d'apprécier un éventuel décalage entre le train de vie de ces dernières et les éléments contenus dans le dossier. Après ce premier examen individuel des dossiers, des commissions locales composées de membres du consulat, du consul, de représentants élus à l'Assemblée des Français de l'étranger et, éventuellement, de personnalités extérieures nommées procèdent à un deuxième examen individuel. Un troisième contrôle est effectué en administration centrale sur la base du travail réalisé par les commissions locales. Enfin, nous présentons l'ensemble des demandes à une commission nationale.

Ce mécanisme à quatre niveaux existe à la fois pour les prestations d'aide sociale et les aides à la scolarité.

Pour ce faire, nous disposons d'outils d'enquête sur place, mais aussi, depuis quelques mois, de l'article L. 158 du livre des procédures fiscales qui permet à nos consulats, en cas de doute sur un dossier, de vérifier avec les services fiscaux qu'une déclaration mentionnant l'absence de revenu ne cache pas des éléments de revenus hors du pays.

Dans la mesure où notre enveloppe financière est contrainte et n'évolue pas au rythme de l'inflation, nous devons prendre en compte des situations nouvelles. Cette année encore, des personnes sont sorties du dispositif car leurs ressources ou les aides qu'elles recevaient localement dépassaient les plafonds fixés par pays.

S'agissant du deuxième volet – des prestations versées par les organismes de sécurité sociale à leurs bénéficiaires dans le cadre des régimes de sécurité sociale –, le consulat a un rôle de facilitateur des contrôles. D'abord, nous disposons d'un réseau de conventions de sécurité sociale assez important qui nous permet, surtout grâce aux plus récentes, de développer la coopération administrative entre régimes de sécurité sociale. Les nouvelles conventions que nous négocions conjointement avec la direction de la sécurité sociale intègrent systématiquement cette dimension de coopération administrative, essentielle pour la lutte contre la fraude. Il faut néanmoins garder à l'esprit qu'une convention se négocie sur le long terme. Ensuite, le décret du 5 octobre 2009 relatif à l'agrément des personnes physiques ou morales pouvant réaliser des enquêtes en matière de sécurité sociale permet à nos consulats d'agréer des organismes spécialisés après avis du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS). L'agrément conduit à la conclusion d'une convention entre le ou les organismes de sécurité sociale qui le souhaitent et l'organisme agréé, l'objectif étant de contrôler telle ou telle prestation dans le pays concerné. Une circulaire parue au mois de janvier explicite ce mécanisme d'agrément et de convention. Nous avons commencé à le tester pour la Tunisie : l'organisme est d'ores et déjà agréé, mais le processus de convention est interrompu depuis les événements politiques récents. Il devrait reprendre fin juin à la faveur d'une mission de la direction de la sécurité sociale à Tunis.

En matière de contrôles, nous nous heurtons à un problème juridique fondamental : beaucoup de personnes de nationalité étrangère présentent des documents émanant des autorités locales. Or l'autorité consulaire française peut rencontrer des difficultés pour obtenir l'accord des autorités locales en vue de contrôler ces documents. Nous connaissons déjà cette difficulté pour des demandes de transcription d'actes d'état civil lorsque nos services souhaitent faire des levées d'acte dans les registres locaux : dans de nombreux cas, ils n'arrivent pas à obtenir l'accord des autorités locales pour faire ces levées d'acte.

L'intérêt d'un organisme agréé est d'avoir des autorités locales l'autorisation d'exercer. Nous vérifions son objet social et il agit à titre privé pour le compte d'un organisme de sécurité sociale. Pour choisir un organisme, nous lançons un appel à candidatures, réceptionnons les dossiers, nous assurons qu'ils sont complets, les transmettons au Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale après l'expertise duquel nous procédons à l'agrément.