Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Nous ne pouvons qu'être d'accord sur la structuration de la médecine légale dans notre pays. Une rationalisation est indispensable, même si les fédérations médicales interhospitalières peuvent déjà dans le cadre actuel regrouper tous types de structures, y compris celle de la médecine légale.

La précision que vous proposez impliquerait une procédure spécifique pour le regroupement des activités de médecine légale des centres hospitaliers, ce qui n'a pas de justification évidente.

Mais – c'est le point essentiel – cette affaire a une implication interministérielle évidente. Cette restructuration ne peut être faite qu'en concertation étroite avec la Chancellerie. Des discussions – j'emploie ce terme pour manier la litote – ont lieu sur le financement entre le ministère de la santé et la Chancellerie. En effet, le ministère de la justice doit payer les opérations de médecine légale. Cela relève à l'évidence, dans le cadre d'une procédure judiciaire, d'un financement du ministère de la justice.

Les négociations sont musclées, car la santé n'a pas à financer les opérations d'expertise dans le cadre de procédures judiciaires.

Je vous demande de bien vouloir retirer l'amendement, au bénéfice des travaux et des discussions que nous menons actuellement. Je veillerai à ce que ces travaux puissent aboutir rapidement à une organisation globale, y compris, comme le signalait le rapporteur, dans sa dimension financière.