Intervention de Jérôme Cahuzac

Avant de donner la parole à notre rapporteur spécial, j'aimerais vous poser deux questions.

La loi de finances pour 2011 a appliqué à un certain nombre de dépenses fiscales un « coup de rabot » de 10%, qui a épargné la défiscalisation en faveur du logement social, instituée par la loi pour le développement économique des outre-mer, mais qui a été appliqué au plafonnement global des niches fiscales, dont le niveau a été abaissé de 40 000 à 36 000 euros. Or, la semaine dernière, à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances rectificative relatif à la fiscalité du patrimoine, le Gouvernement a fait adopter un amendement portant ce plafond à 40 000 euros pour les investissements réalisés dans le logement social outre-mer.

On peine à comprendre les raisons de cette mesure. Le montant de la dépense fiscale évaluée pour 2010 a en effet été ramené de 110 à 20 millions d'euros, tandis que pour 2011, l'évaluation initiale s'établit à seulement 60 millions d'euros. Quelle logique peut-il y avoir, dans ce contexte de faibles dépenses fiscales, à relever le plafond de défiscalisation autorisé ? S'agit-il de protéger certains contribuables tenant à bénéficier de la défiscalisation dans ce secteur ? Si oui, lesquels ? Si non, pourquoi cette décision apparemment contradictoire avec la réalité ?

Ma deuxième question porte sur un autre amendement au collectif, que l'Assemblée a adopté contre l'avis du Gouvernement : il s'agissait de créer un fonds d'investissement de proximité. Ce « FIP-DOM » ayant été annoncé par le Président de la République, je m'explique mal que le Gouvernement s'y soit opposé…