Intervention de Yves Bur
Réunion du 15 juin 2011 à 21h30
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 — Après l'article 1er, amendement 73
Yves Bur, rapporteur de la commission des affaires sociales :La commission a repoussé cet amendement.
Le débat a déjà eu lieu tout à l'heure lors de la discussion de l'article 1er. Dans ce fameux rapport de 2008 sur les exonérations de charges sociales, nous avions proposé de conditionner un avantage fiscal ou social à l'ouverture de négociations. Du reste, c'est cette majorité qui l'a fait pour la première fois en réduisant les allégements de charges sociales pour les entreprises qui n'engagent pas la négociation annuelle obligatoire.
Cela dit, conditionner ici un tel avantage à la conclusion d'un accord reviendrait à déséquilibrer totalement les données de la négociation. On aurait toujours intérêt à rompre une négociation, car l'entreprise perdrait certainement beaucoup plus à ne pas conclure. On a beaucoup réfléchi, et M. Issindou peut en témoigner, sur la question du conditionnement. Il n'y a pas de bonne solution. La seule qui puisse être efficace consiste à encourager le dialogue social au sein des entreprises. C'est ce que nous avons essayé de faire.
