Intervention de Daniel Garrigue

Je reviens sur un problème de fond et un point d'histoire. Le problème de fond, je l'ai dit tout à l'heure, c'est que si l'on donne à la participation et à l'intéressement un régime fiscal et de cotisations sociales exorbitant du droit commun, c'est que, quelque part, il n'y a pas de légitimité. Or la légitimité tient à ce que ces dispositifs traduisent le partage d'un effort commun, ce qui veut dire que tout le monde est soumis aux mêmes règles en matière de fiscalité et de cotisations sociales.

Ce débat a existé dès les premiers textes sur la participation. Louis Vallon, qui était rapporteur général du budget, et René Capitant, qui fut ensuite ministre de la justice, tous deux à l'origine de ce dispositif, avaient dénoncé, lorsqu'elle a été prise, le fait que l'ordonnance de 1967 soit assortie d'avantages fiscaux sortant du droit commun. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

(L'amendement n° 102 n'est pas adopté.)