Intervention de Charles de Courson

Il me semble que, dans le domaine de la défense, il y aurait un très grand danger. Il faut donc faire très attention.

Dans un contexte de montée en puissance des tensions budgétaires, les risques de fuite budgétaire et d'optimisation comptable existent.

Si, comme le souhaite le Gouvernement, 15 % des investissements publics étaient réalisés en contrats de partenariat, et que la totalité n'était pas prise en compte dans la dette maastrichtienne, ou, car c'est peut-être une hypothèse excessive, une bonne moitié, on parviendrait à une somme comprise entre 5 ou 10 milliards d'euros annuels, et entre 0,3 et 0,6 point de PIB annuel supplémentaire n'apparaîtrait pas dans la dette publique.

Ce pourcentage n'est pas négligeable par rapport à un endettement public atteignant, en 2006, 64,2 % du PIB : en déconsolidant la dette liée à l'investissement public, le Gouvernement pourrait plus facilement respecter, optiquement, son engagement de revenir à 60 % du PIB au plus tard en 2012.

Or, si les collectivités territoriales paraissent moins exposées au risque de déconsolidation abusive des contrats de partenariat, parce que leur structure financière fait l'objet d'un examen attentif des banques lors de la présentation de leurs dossiers de financement et que, surtout, elles sont soumises à l'obligation d'équilibrer leur section de fonctionnement et ont globalement une bonne santé financière, reste que le recours à ce type de contrats est un moyen pour des collectivités mal gérées de limiter leur ratio d'endettement.

Mais, un jour ou l'autre, tout se paie et je souhaiterais m'appuyer sur les recommandations de la Cour des comptes, dans son rapport de 2008, mettant en garde contre la « myopie budgétaire » que peuvent engendrer ces contrats.

Le risque du projet de loi réside précisément dans le fait que les projets visés, auxquels seraient automatiquement appliqués les contrats de partenariat, sont des projets étatiques. Le retour à une trajectoire des finances publiques assainie, c'est-à-dire soutenable sur le long terme, dans l'intérêt des générations futures serait ainsi compromis.

C'est pourquoi nous avons déposé un amendement visant à exclure du bilan avantagesinconvénients que devra réaliser la personne publique afin de justifier le recours aux contrats de partenariat, le critère du paiement différé. Je sais que vous y êtes favorable, monsieur le secrétaire d'État. Cela permettrait d'éviter que la myopie budgétaire soit le seul critère pour décider de recourir aux contrats de partenariat, seul marché public permettant aux personnes publiques de différer leur paiement.

Effectivement, ce serait trop facile de réaliser des investissements qu'on ne commencerait à payer que dans quatre, cinq, six ou sept ans. On aurait l'impression que tout va bien et, en plus, il y aurait de nouveaux équipements publics et nos concitoyens seraient satisfaits. Ce serait possible avec le texte tel qu'il est rédigé.

La prudence nous est en second lieu dictée par des raisons économiques, car la déconsolidation de la dette liée à l'investissement public deviendrait un objectif en soi, au détriment de la recherche de l'optimisation économique.

En effet, les contrats de partenariat reposent dans leur principe même sur un transfert des risques aux opérateurs privés. L'externalisation des risques a néanmoins ses limites, dès lors que ce n'est pas l'usager qui assure le financement du contrat, mais, de manière prédominante, le contribuable. Il ne serait pas financièrement pertinent de faire supporter au partenaire privé des risques que celui-ci n'accepterait d'assumer que dans des conditions plus onéreuses que ce qu'aurait pu prendre l'État ou la collectivité publique à sa charge.

À titre d'exemple, monsieur le secrétaire d'État, nous nous sommes posé la question, dans mon département, de mettre en place des PPP sur nos collèges, comme l'un de nos collègue l'avait tenté, mais en se heurtant au problème de l'urgence et de sa définition.