Intervention de Rachida Dati
Réunion du 25 septembre 2007 à 15h00
Contrôleur général des lieux de privation de liberté — Article 4
Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice :
Même avis. Seul le Contrôleur général émet des avis et des recommandations. S'agissant des autres contrôleurs, leurs missions, les modalités de leur recrutement, leur profil seront déterminés par décret. Si certaines protections peuvent être nécessaires pour certains contrôleurs, compte tenu de la mission qui leur sera assignée, on peut les prévoir par décret. Mais elles ne peuvent pas être prévues par la loi.
